Y...ou tout succombant à lui régler la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. - les condamner solidairement à lui payer la somme de 5 000 € au titre des

Par dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2016, la société Auchan France demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience CAF DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] non comparant

[O] [H] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 269 678 francs la somme due à M.

Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/03669 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RN AFFAIRE : S.A.S

de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

des article 48 du code de procédure civile et 116 du code civil suisse, elle n'est pas apparente, étant noyée sous l'intitulé 'frais de déplacements', et est équivoque, d'autre part, en violation de l'article

Armand aurait " nécessairement adhéré... aux charges et servitudes résultant du plan de morcellement devenu ainsi contractuel ", sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8, 9 et

Ile-de-France et du centre hospitalier Sud francilien l’indemnité prévue par le neuvième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier

, 65 € - article 700 du code de procédure civile : 1. 500, 00 €.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté