, 947, 948 et 950 pourtant prises en compte dans son montant.

Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pèche maritime et mentionne les faits reprochés à M.

, a violé l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que la Caisse nationale des Caisses d'épargne faisait valoir dans ses conclusions que les critères

les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance d'une tierce personne, Sami Z... s'il est

le soutenait madame Albin Y... et comme le montraient deux des photographies produites aux débats (conclusions, p. 4, § 4 et pièce n° 8, production), le mur n'avait pas été construit récemment, à une

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 121-3, 227-3, 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil, 591 à 593

[S] [I] à lui verser la somme de 1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 12 février 2024, M.

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les débats se sont déroulés, en application de

non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 13-17. 939, U 13-17. 940, V 13-17. 941, W 13-17. 942, X 13-17. 943, Y 13-17. 944, Z 13-17.

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par courrier en date du 4 mai 2022, la [4] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 4 avril 2022 à l'encontre d'un

payer la somme de 4 000 euros à la SARL AVENIR IVRY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application