L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

Pierre EP..., 114 / de Mme Suzanne XM..., 115 / de Mme Renée ZA..., 116 / de M. Georges AU..., 117 / de M. Alfred ZC..., 118 / de M. Marcel XW..., 119 / de M.

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

Union assurances Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / de Mlle A...

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

[P], et sa révélation, étant survenus le jour de l'accident, soit le 11 août 2005, l'action directe est prescrite au 11 août 2010 », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ subsidiairement

L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable au tiers lésé pour

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,