péremptoire sur l'issue du litige au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'a encore entaché

aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

liminaire du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du nouveau Code pénal, 593 et 591 du Code de procédure pénale ;

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

L. 234-2-II du Code rural, L. 213-3 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, omission de statuer, défaut de motifs

L. 122-1 du code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même code, issu de la transposition de la directive

[Z] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

L 132-1 ancien du code de la consommation, être réputée non écrite.

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les

Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation