L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, enfin, et en toute hypothèse, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule absence de faute grave

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 421

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-

violation des articles 121-7 du Code pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Patrick

2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code

l'article 1134 devenue 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction

du 12 novembre 2015 non atteint par la censure sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yvon X..., pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de travail en application de l'article L.1222-1 du code du travail.

L.121-1, L.122-4, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail.

L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241- 2 du code du travail ; Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat

121-2, 121-3, alinéa 3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et des libertés fondamentales, 388, 512 et 543 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale