L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; qu'en tout état de cause, en s'abstenant de procéder à ces recherches nécessaires les juges du fond n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article

de l'article L. 122-26 du Code du travail; que la salariée, qui aurait donc dû reprendre son activité le 3 avril et non le 24 avril 1990, ne s'est pas présentée à son lieu de travail à cette date; qu'elle

de l'article L. 122-44 du Code du travail auxquelles elle a ajouté une condition qu'elles ne contenaient pas ; 2 / alors que, en tout état de cause, il résultait des constatations du conseil de prud'hommes

de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé en ce sens que cette disposition prévoit que le doute doit profiter au salarié

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

L. 122-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'à défaut par le salarié d'avoir exprimé sa volonté de démissionner, la rupture du contrat

elle l'a fait, la cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail

XA..., domicilié [...] , 120°/ à M. N... PF..., domicilié [...] , 121°/ à M. AM... BF..., domicilié [...] , 122°/ à M. NP... FF..., domicilié [...] , 123°/ à M. IK...

L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nice II Cacharel, dont le siège est 1, Place Magenta, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 9

X...), n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 402 de la convention collective susvisée, 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Y... avait confié la fabrication de son

à durée indéterminée ; qu'en conséquence, comme le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles L 122-6, L 122-9 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

1134 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'en agissant de la sorte M. de X... qui était le seul représentant de la direction générale

ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article