L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

L. 1221-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que la seule constatation de l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés BRIFFAZ et LC

331 du Code de Procédure civile, Vu les articles en vigueur et applicables à la situation juridique, Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en

une entité économique autonome, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en écartant la qualification

L. 1233-3 du code du travail.

L.1226-13 du code du travail.

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme

624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QUE, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur et le salarié

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

d'emploi, vise, non l'article L. 8221-3 du code du travail, en vigueur au moment des faits, mais vise l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, réprimant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'ayant constaté que M.