, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

. 322-4-2 du Code du travail, ne perd pas son caractère de contrat à durée déterminée, il doit alors répondre aux conditions générales de validité d'un tel contrat ; qu'à défaut, il doit être requalifié

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L.122-32-5 (devenu L.1226-10) du code du travail parce qu'il n'aurait pas démontré que son inaptitude avait une origine professionnelle, quand il lui incombait d'examiner la validité du licenciement au

1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article

valide, que Mme [I] l'a acceptée sans réserve, que l'avenant ne faisait pas obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail puisque le contrat a continué à être exécuté

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

avant le terme de la première prolongation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que le bien

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction

de la mutation dont avait fait l'objet Mme X..., et a ce faisant violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail

du code du travail, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234 -5 du même code, étant précisé que cette indemnité compensatrice

1134 et 1184 du code civil devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 5.

Le transfert du contrat de travail suppose, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant d'affirmer que la société NAVFCO