dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant, pour en déduire qu'il n'était pas établi

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

, la volonté de rompre le contrat de travail de Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du

février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

31 du code de procédure civile. 2°/ que la vente d'un immeuble ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'elle n'emporte transfert des contrats de travail afférents

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans rechercher si, en

L. 1226-15 du code du travail. 9.

constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans