Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues

6 du code rural devenu l'article L. 121-17 du même code : ( ...)

R. 123-5 du même code.

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

I... le bénéfice d'une servitude de passage sur des parcelles leur appartenant suivant le tracé n° 2 du plan de l'expert alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 123-5-3° du Code de l'urbanisme

X... relative au remembrement de la commune d'Oberdorf ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de

juillet 1992, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme qui se bornent à proscrire l'abrogation pure et simple d'un plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, c'est

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée et qu'il y a lieu de mettre en compatibilité le plan d'occupation des sols d'une commune concernée par

L. 123-8 du code rural ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural devenu l'article L. 123-3 du même code, dans leur

délai réduit tel que prévu par l'article L.123-19-3 du code précité ; . l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement ; en l'espèce, il appartenait au préfet de

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, aucune disposition n'impose que le plan d'occupation des sols d'une commune soit compatible avec ceux des communes voisines ; Considérant que les moyens tirés de l'atteinte

L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation de fait, que le fléchissement du chiffre d'affaires du salarié était dû à l'insuffisance de

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision en cause porte atteinte à leur droit de propriété tel que garanti par les dispositions de l'article 544 du code civil. 3.

que celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 123-3 du même code, à l'issue de laquelle est prise la délibération arrêtant le projet de plan d'occupation des sols ; qu'il

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 () ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.