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68 265 résultats pour « article L. 1231-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9539

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 3414

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163278a33484180ee722890

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

MERIAL concluait au débouté total de [E] [F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02335

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que le fait imputé à l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

nouveaux griefs formulés par la salariée dans le cadre de la présente procédure ne la justifient pas plus ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième part, la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00047

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 janvier 2015, n° 13-21.281), que Mme C...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

 L. 1231-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

moyennant rémunération, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00826

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

L.1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02067

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ainsi sans caractériser une rupture du premier contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02578

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02576

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02574

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10766

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ; 2/ ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en se bornant

Source officielle