AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9539
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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CHAMBRE SOCIALE A
6163278a33484180ee722890
24 mai 2011
24 mai 2011
MERIAL concluait au débouté total de [E] [F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du
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