L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

L. 1232-1 du code du travail.

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; l'a débouté de ses autres demandes.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail

Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1235-3 du code du travail.

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.