l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, dans sa rédaction alors applicable,

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas applicables au licenciement d'un

pas le caractère irrégulier de son contrat en date du 27 août 2002 ; que dés lors la salariée est fondée à se prévaloir de la sanction civile prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ; qu'il convient

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

des dispositions de l'article L 1245-1 du même code, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

complet des moyens qu'elles invoquent, Sur la requalification des contrats de travail Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ne pouvant être inférieure à un mois de salaire n'est pas due en cas de transformation d'un

; -condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : *1.486,37 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, en application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail

L'article L.1245-1 du même texte dit qu'« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

de l'article 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l'article L 1235-3 du même code.

L 1245-2 du code du travail et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de procédure de licenciement s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail ; qu'au regard d'un