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202 226 résultats pour « article L. 130-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005850000

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Le plaignant modifia l’accusation, estimant qu’il s’agissait de violences légères ayant entraîné une détérioration temporaire de la santé, faits prévus et réprimés par l’article 130, alinéa 1 du Code pénal

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cad9

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310444_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307758_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2611828_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328317_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208253_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223932_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301347_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301348_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300514_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

En troisième lieu, l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué prévoit que : " Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508194_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512106_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301969_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401631_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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