1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

au moyen mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 132-19 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

24 de la convention collective et moins favorable que celles-ci, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la

-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle

de l'article L. 225-53 du Code de commerce.

légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

1382 du Code civil ; 4 / que le créancier qui prétend avoir perdu la possibilité de recouvrer le montant de sa créance, en raison de la disparition d'une sûreté, ne saurait réclamer à titre de dommages-intérêts

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice

121-4, 121-5, 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour

du commerce et l'article 1315 du code civil ; 6 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la somme de 91 130 euros devait

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie