correspondaient pas aux activités énumérées à l'article R. 1411-1 du code des transports. 9.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

Y... a saisi le conseil des prud'hommes le 4 octobre 2013 d'une demande de requalification ; / Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable aux prescriptions

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

L. 1411-1 du code du travail, de sorte que le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

, [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros

le prévoyaient les articles L. 136-2 II 4° et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un

3§4 dernier alinéa ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société TISG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société TISG à payer à [R] la somme de

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'espèce, M.

[Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

L'article L. 1411-1 du code du travail prévoit que " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du

L.1411-1 et R1454-10 du code du travail.

la Sécurité Sociale , des textes du code de la Sécurité Sociale sur le régime de répartition des conséquences des accidents du travail et de l'article L.452-4 du même code donnant compétence exclusive