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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
L 145-17 du code de commerce ; - En conséquence, dire et juger que la société JLA a droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce ; - Condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-14 du Code de Commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L.145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par acte du 26 décembre 2022, la société [Adresse 6] a donné congé à la société European Business Center pour le 30 juin 2023 à minuit, avec offre de payer une indemnité d'éviction en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.145-14 du Code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301208
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L 145-14 du code de commerce dispose: "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 23 mars 2021, la SCI BOAT PARK a exercé son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail en offrant à la société évincée une indemnité d’éviction
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300347
28 mai 2020
28 mai 2020
Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 145-28 du Code de commerce, le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CLAN, à compter du 1er octobre 2020,conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le
Source officiellePage 23 sur 1637