159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

L'acte précise qu'« à défaut d'obtention de cet ensemble de prêts privés dans le délai convenu, le présent prêt sera considéré comme nul et non avenu et l'intégralité de la somme objet du prêt sera restituée

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

La SARL Biovic soulève la prescription de l'article 145-60 du code de commerce, selon lequel se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux ; elle relève que la

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil, le couple étant marié sous le régime de la communauté universelle ; - une feuille blanche, non préimprimée, sur laquelle est inscrit le nom

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

1415 de code civil.

L.141-1 du code de commerce aux termes duquel, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société

L. 145-28 du code de commerce.

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

L 145-60 du code de commerce.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

, Déclarer le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour statuer sur le présent litige ; A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Nice comme compétent ; Renvoyer le présent