C... devait réintégrer à l'actif commun le prix de 28 500 euros énoncé à l'acte de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil ; ALORS QUE

code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[W] et l'OGIS, y compris pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du

X... ; que cette irrégularité de fond emporte irrégularité de l'appel en application des articles R. 1451-1 et R. 1461-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE le pouvoir

aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ... " ; qu'aux termes de l'article 231 du même code : " 1.

de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le collaborateur libéral doit disposer concrètement des moyens matériels

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société Elior Services propreté et santé relève que, vu la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable en ce que les demandes

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

de licenciement'', la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité

2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, que la capacité contributive des redevables

O...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

[M] sont antérieurs à la rupture de son contrat de travail, ils doivent relever de la compétence exclusive et d'ordre public du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail

; qu'ainsi, l'arrêt est affecté d'un manque de base légale; alors que, de troisième part et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article L. 321-1 du Code travail ; et alors, enfin

salariés, et l'article L. 1423-1-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 de ce code, " les affaires sont réparties

relevait en conséquence de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail