1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice soumis à recours

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ; Vu lesdits articles ;

DT... , domiciliée [...], 150°/ à Mme LJ... YO..., domiciliée [...], 151°/ à Mme LA... CG..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme KJ... KR..., domiciliée [...], 153°/ à Mme OB...

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

comme obligation de verser entre les mains du régisseur des recettes du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 567, 591, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale. 8.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

, situé 10 rue de la Garenne à Sérézin-du-Rhône (69360), parcelles cadastrales AL 154, AL 156, AL 155 et AL 157, appartenant au syndicat des copropriétaires du 10 rue de la Garenne et à la communauté de

Y... avaient exclusivement servi à payer les charges locatives de son père, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

comme obligation de verser entre les mains du régisseur des recettes du tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

155 de cette loi, et a ainsi violé la loi ; alors, en second lieu, que le législateur ayant instauré au profit des salariés, par les articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, un régime d'assurance

113-2 du code pénal, L. 511-9, L. 518-1 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 706-154 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la mainlevée de la saisie