de l'article 1789 du code civil.

des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois préciser la date des offres d'indemnité qu'elle

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que se pose la question de la compatibilité des dispositions de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale à l'article L. 172-1 du même code, en tant qu'il n'exclut

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

EUROPE à payer à la compagnie d'assurances GAN une somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.173-18 du code des assurances, les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174

maladie de l'Isère venue aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, porte atteinte au droit de propriété tel qu'énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni aux exigences de l'article 2 de la même Déclaration. 8.

Au soutien de l'exonération de l'indemnité transactionnelle la société se prévaut des dispositions de l'article L 232-1 II 7° du code de la sécurité sociale, de l'article 80 du code général des impôts,

000 €, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées

1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil ; qu'en effet, si une telle stipulation est valable en principe, elle ne peut néanmoins avoir pour effet, comme en l'espèce, d'exonérer le bailleur de

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard

S'agissant de la subrogation légale, l'article L.121-12 du code des assurances qui l'instaure dispose dans son premier alinéa que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 mai 2005, Madame A... demande à la Cour de fixer ses postes de préjudice subis comme suit : préjudice soumis à recours : 333. 171, 12 euros, préjudice

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime