d’Anthy-sur-Léman a méconnu les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques en retenant une offre irrégulière ; - la commune a entaché sa décision attribuant

* le marché n° 2020-111 a été conclu illégalement, pour une durée d'un an, au terme d'une procédure de passation allégée sur le fondement de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, alors

en principal, de 1 212 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

; - le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu ses obligations de publicité dès lors que l'article R. 2123-1 du code de la commande publique permet le recours à une procédure adaptée, quel que soit le

somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

adjudicateur a méconnu les articles L.2152-7 et R 2152-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 3.2 du règlement de la consultation qui indique que l'acheteur choisira l'offre économiquement

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

Aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-Bains la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.  

prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que l'article R. 2122-8 du même code en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie ; cette commune

L. 2195-3 du code de la commande publique, il n'est pas possible de pouvoir procéder à la résiliation d'un marché afin de faire adapter le projet " aux vrais besoins de la commune " ; - la commune n'apporte