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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dès lors que l'autorisation litigieuse n'a pas été sollicitée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 210-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le projet litigieux augmente le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400534_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle porte autorisation environnementale et tient lieu, en vertu de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501607_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 411-2 du code de l'environnement ; de nombreuses espèces animales protégées ont été recensées sur l'emprise de la voie routière ; 36 espèces d'oiseaux protégées au titre de l'article 3 de l'arrêté

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à déclaration au titre de la législation sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 214-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

S’agissant de l’incidence du projet sur la ressource en eau et de l’absence alléguée de prise en compte des deux forages supplémentaires par l’arrêté en litige : Aux termes de l’article L. 214-3 du

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au titre de la législation sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ageas France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 214-3 du même code ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

régime d’autorisation prévu à l’article L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L. 214-3 du code de l'environnement précise : " I.

Source officielle

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