de l'article L. 211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien délivré doit : - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, - ou présenter les caractéristiques

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le contrat de vente signé entre les parties précise que la vente en cause est régie par les articles L.211 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant recouvrés par Me Vanmansart, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal

Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des

les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er du code de la consommation, et 910-4 du code de procédure civile : 12.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2023, la SA [Adresse 3] demande à la cour, au visa des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

que la résolution de la vente, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation, s'impose.

de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier [Adresse 5] Représentée par Me TAKROUNI substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 29 Avril

En premier lieu, le jugement attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'article L. 212-1 du code de l'environnement dont il cite les dispositions applicables au litige, et comporte

[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi du 10 mars 1927, 197, 217, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et