222-23 et 222-24 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Paul X...

travail à compter du 27 janvier, à savoir le lundi de 17 à 22 heures, le mardi de 12 à 17 heures, le mercredi de 12 à 14 heures puis de 19 à 22 heures, le samedi de 12 à 17 heures et le dimanche de 18 à 23

. 214-3 du code forestier méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 72 et 72-2 de la Constitution et le droit de propriété garanti par les articles

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

l'environnement, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme.

à la SAGEC Méditerranée un permis de construire cinq bâtiments, comportant 60 logements en R+1 sur un terrain cadastré 60 AB 183, 211, 212, 213, 221 situé " le Village ", ensemble la décision implicite

que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures

 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

avril dernier " et qu'il " déplore " que le juge n'ait pas tenu compte de la circulaire qui précisait les conditions d'application de l'article L. 23 du code électoral ; Mais attendu que le jugement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Gérard, demeurant ..., 210°/ de Monsieur N... Jean, demeurant ... Bourguebus, 211°/ de Monsieur P... Jean-Paul, demeurant à Emieville (Calvados) Cagny, 212°/ de Monsieur Q...

222-23, 222-24, 121-7 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Martin X... devant

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.