6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-3, 132-23 et 132-72 du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19-2, 222-11, 222-12, 222-13, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2, 3, 212, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

. 210-1 du code de l’urbanisme.

des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du même

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

432-15 et 432-16 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et