l'article L. 221-5.

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

des articles 1108, 1109, 1116 et 1382 du code civil, les dispositions de l'article L120-1 du code de la consommation, de l'article L 121-1 1 2° du code de la consommation, de l'article L441-3 du code

des articles R. 222-2 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article

présent les dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation ne peuvent s'appliquer compte tenu du fait que l'article L. 611-3 du code de la consommation exclut la médiation des

L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-7.

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Naama B..., pris de la violation des articles 131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal,

Toutefois, quand bien même ce contrat entrerait dans les exceptions visées à l'article L.221-28 susvisé, la société Axecibles se devait, en application du 10° de l'article L.221-5 du code de la consommation

de l'article L 222-2 du code de l'énergie.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.'

Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des

n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 » ; que l'article L 242-1 du Code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article L 221-9

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 455 du code de procédure civile.