de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

-1 du code de la consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation

la SARL Optynergy avait méconnu, à onze reprises, les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose quant à lui : «  I.

Sur la nullité du contrat principal de vente : Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose : " Le professionnel fournit

du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose que : " Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé

L'article L.121-18 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et recodifié à l'article L.211-8 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose alors que : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

, à la lecture des articles pré-cités, que le droit national est conforme à la Directive, au regard des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, qui encadrent limitativement les conditions

relatives au droit de rétractation ; - les dispositions relatives au médiateur de la consommation ; L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. ». L'article L.221-5 dispose « I.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.