de Grenoble sur simple présentation d'une expédition du présent jugement à accomplir les formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés visant l'inscription de Madame [M] [A] comme dirigeant

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 février 1965, 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Il résulte des articles L 223-22 et L 223-23 du code de commerce, que le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable individuellement envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Le 21 mai 2015, le TCIC fit droit à cette demande conformément à l’article 110 du code pénal (CP) et aux articles 227 et 228   du code de procédure pénale (CPP). 4 .

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

Le procès-verbal de l’audience, indiquant le rejet de la demande de jonction avec la procédure n o 227/97, fut versé au dossier de la procédure n o 1946/96.

L'article L.224-63 du code de la consommation n'a donc pas vocation à lui être applicable.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

, la SARL Tech n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie méconnaît l'article LP. 421-1 du code des impôts précité de la Polynésie française.

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois. M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., alors qu'il avait donné son fonds de commerce en location gérance, à concurrence de : 3 225 636 F en 1986, 2 728 695 F en 1987, 2 459 184 F en 1988 et 2 030 101 F en 1989.

L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, 2. condamner la SAS BLINOX à payer à Arnaud X... une somme de 130 000 € à titre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[T] a engagé la présente action en responsabilité ; Considérant que selon l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige conformément à