applicable au 1er juillet 2016 ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne

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cour ni la violation des règles des articles L. 311-10 et L. 311-13 du Code de la consommation relatives à la mention du taux d'intérêt et du TEG dans l'offre de prêt ni les dispositions de l'article

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1134 et 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la mention erronée du taux effectif global dans un avenant à un contrat de prêt, dans lequel le taux d'intérêt est licite et

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121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut