au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 5.

Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; … (que) dès lors … l'absence de ces mentions requises par l'article L. 3123-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ; 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

de l'article L. 3123-25 du code du travail restent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à sa publication.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat

L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette

L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet, sauf preuve par l'employeur de la durée exacte convenue et de la possibilité pour le salarié de prévoir

L.3123-14 du code du travail de sorte que Mme [B] pouvait, nonobstant cette pièce, se prévaloir d'une présomption de contrat de travail à temps complet ; - Mme [B] a été déboutée au fond de ses demandes

la fois sur le fondement de l'article L. 1245-1 du Code du travail, applicable aux contrats à durée déterminée, et sur celui de l'article L. 3123-14 du même code, applicable aux contrats à temps partiel

X...invoque les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, selon lesquelles en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Motifs de la décision : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : C'est à juste titre que le salarié se prévalant des dispositions de l'article L.3123-14 du code