- sur la prescription: Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans

Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

La société KEOLIS oppose qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (en ce sens, Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.623, FS, B).

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (en ce sens, Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.623, FS, B).

titre d'une indemnité dite d'ancienneté pour « les années 18/19/20/21 », la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine par application de l'article L 3245-1

titre d'une indemnité dite d'ancienneté pour « les années 18/19/20/21 », la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine par application de l'article L 3245-1

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

ALORS QU'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action tendant au paiement de créances de nature salariale se prescrit

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

; - dès lors et au regard des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action a bien été engagée dans les trois ans et la somme revendiquée ne pouvait être connue qu'à réception du dernier

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil, et L.121-1 du Code

954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

Dès lors, 1'action de Monsieur J... n'était pas soumise à la prescription triennale telle que fixée par les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail mais à la prescription biennale telle