Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

L 341-4 du code de la consommation ; que le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal de commerce d'Angoulême doit être confirmé en ce qu'il a condamné M.

Aux termes de l’article L. 5411-5 de ce code : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié

En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable

L.341-4 du code de la sécurité sociale.

F... et ses revenus et son patrimoine ; qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il convient de dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir du

Elle soutient que : - elle était titulaire, en application de l'article R.341-4 du code forestier, d'une autorisation tacite dont le retrait ne pouvait intervenir qu'après mise en œuvre de la procédure

L. 341-4 du code de la sécurité sociale () ".

L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Il invoque l'article L 341-4 du code de la consommation et fait état de ses ressources et du patrimoine immobilier commun avec son épouse, insuffisants à faire face à cet emprunt.

L. 341-4 du code de la consommation, "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ensuite

du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Subsidiairement, ils soutiennent que la banque ne peut se prévaloir d'engagements de caution disproportionnés à leurs revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité