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2 743 résultats pour « article L. 441-36 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

Source officielle

Page 23 sur 138

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110140

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

La condition de l'article 36 a) est donc remplie. 2 – L'article 28 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * DÉBOUTER la société BMB

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L.442-6 du code de commerce Il résulte de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

jusqu'à complet paiement et ce, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article R. 713-67 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " A défaut de mettre en œuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf abus dans l'exercice de son droit, la banque, en sa qualité de cessionnaire de créances, ne commet pas de faute en assignant en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201014

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

sans devoir attendre l'issue de l'instance en désenclavement, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6c1

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f1dcdc6046d4754e314

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; -rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.441-9 II du code de commerce dispose notamment que 'la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300441

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L. 145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 ancien, devenu L. 441-10, du code de commerce, l'article 12 des conditions générales du contrat général de représentation du 28 septembre 2009 précise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01460

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

Source officielle