l'exposant de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121

à rembourser à la CPAM du [Localité 1] l'intégralité des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance en vertu des articles L.452-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer la

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression de poste non mentionnée dans la lettre de licenciement puisse être attaquée, M.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour rejeter la qualification d'accident du travail, relève que la déclaration n'a été établie que plusieurs mois après l'accident

IV-1 de la grille de classification soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite

L'article R.452-2 du même code ajoute que « lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve la cour d'appel

, ni au document versé aux débats sur lequel le conseil de prud'hommes s'était fondé a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / I'existence d'une

Jean-Luc Cabaussel, Conseiller, d'où il suit qu'en application des articles 447, 454 et 458 du code de procédure civile, l'arrêt est nul.

, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les treize sociétés avaient fait valoir dans leurs conclusions de ce chef également délaissées que les règlements

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un

le reconnaissait le Tribunal, la cour d'appel a violé les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que, en considérant que l'absence de plaque de protection sous le

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle n'a pas répondu aux conclusions

dissimulé, pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11