jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale est tardif ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi de Lhacène Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

181, 201 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

voie électronique le 31 mars 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles L.133-1 et

567 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-5 du Code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société GI2M relative à la violation des droits de propriété intellectuelle, dont la nature n'avait pas

monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2, R. 563-3 et R. 563-4 de ce même code ; Vu 2°), sous le n° 296907, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu,

une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2, après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2], à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568

5 et 562 du code de procédure civile en infirmant le jugement de ce chef et en statuant ainsi. » Réponse de la Cour 10.

Juge délégué de [Localité 1] - 26/560 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le QUATORZE AVRIL à 16h00 heures Nous , P.

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

564 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

le 15 novembre 2022, la société Logistri Méditerranée et la société HVFM avaient expressément demandé l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 562 et 910-4 du code de procédure civile

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.