L. 621-32. " Le premier alinéa du I de l'article L. 621-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit à ce titre que : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue au

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Sur la régularité de la procédure de contestation de créance : Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.

ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la

pour une contenance de 13. 005 m ², située en zone UGz au PLU (les parcelles B 624 et 625 sont desservies par la RD 241, voie partiellement équipée) pour 116. 037 euros soit 9 euros le m ², -Vente du

Sur l'article 700 du code de procédure civile 117 * * * I.

Il invoque aussi une absence de certification du matériel litigieux au regard des articles L. 5211-1du code de la santé er 1128 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

1103, 1104, 1110 alinéa 2, 1188 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-2 al.4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat d'assurance

pour une contenance de 13. 005 m ², située en zone UGz au PLU (les parcelles B 624 et 625 sont desservies par la RD 241, voie partiellement équipée) pour 116. 037 euros soit 9 euros le m ², -Vente du

L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce ; Fixer une période d'observation d'une durée de six (6) mois ; Nommer le mandataire judicaire, étant précisé que la désignation de la SELARL [B] [O] en la

et violé l'article L. 622-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

pour une contenance de 13. 005 m ², située en zone UGz au PLU (les parcelles B 624 et 625 sont desservies par la RD 241, voie partiellement équipée) pour 116. 037 euros soit 9 euros le m ², -Vente du

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

L 624-9 du code de commerce.

L 110-4 du Code de commerce court à compter de l'exigibilité de l'obligation ; en l'espèce, la prescription des retenues de garantie n'a donc commencé à courir qu'à l'issue d'une année suivant l'émission

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.