examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[G] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U], [S] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que Madame [D] [S] [G] [E] n'exerce plus son activité depuis le 1 er octobre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

[R] [X] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [A] [H], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

légale au regard des articles L. 625-1, L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que seuls les faits

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

, les fautes qualifiées à ses alinéas 5° et 7° ; qu'en assujettissant, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, M.