à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public et de l'article L. 653-7 alinéa I er du même code, que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L.

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

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L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur X... sollicite la somme de 1 500 ä.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

- sur la sanction personnelle L'article L 653-5 du code de commerce dispose que e tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

de l'article L. 652-1 du code de commerce, M.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles