L.651-2 du code de commerce.

S'agissant de la demande s'articulant autour de l'article L.651-2 du code de commerce, le mandataire liquidateur rappelle que l'existence de l'insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à la vérification

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Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

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Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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L 651-2 du Code de commerce.

[Z] [E] à payer à Maître [L] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Etablissements Abrial, la somme de 999.726 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce : 4.