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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4a669b56f16fd33dedb4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2024 par le préfet de l’Essonne faisant

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5261f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 janvier 2025 par le préfet de Police

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a524fd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 octobre 2025 par le préfet de Val

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f2b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2024 par le préfet de Seine

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2025 par le préfet de Val-de-Marne

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded9e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2022 par le préfet de la Loire faisant

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360658

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 octobre 2024 par la 18ème chambre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd791dcdc6046d47c87715

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2be9a46d1f5a7655e1

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2024 par le préfet du BAS

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6d9b56f16fd33deeae

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 juin 2024 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

698025bacdc6046d4796d5b8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e3075782d5f06e4c5e6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6978a79fcdc6046d47dbe631

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df748

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté pris le 13 juin 2024 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69775048cdc6046d47c1b8cb

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728724

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L'article L. 744-2 du même code dispose, dans sa version en vigueur à la date de la circulaire attaquée, que : " Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9f9b56f16fd33df251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté pris le 6 mai 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655afecdc6046d4710f67e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle

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