A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave, la faute

non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

[Y], assisté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103 et 1231-1 ;

L. 114-1 du code des assurances, - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

du matériel, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE aux dépens ; -Juger n'y

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

"responsabilité décennale" que le constructeur a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité

L 121- 10 et 112- 1 du Code des Assurances les garanties sont transmises de plein droit au nouvel acquéreur, en l' absence d' information faite par l' aliénateur à l' assureur, le souscripteur initial

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

travaux estimés nécessaires parce que la partie de bâtiment réalisée présente un risque d'effondrement, la cour d'appel aurait violé la loi du contrat, partant l'article 1134 du Code civil ; et alors,

la preuve de l'existence par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la

, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat,

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences qui en découlaient au regard des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties