en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; ' à raison du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en ce qui concerne les caractéristiques principales

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dont la mise en oeuvre est laissée à la libre appréciation de la commune, et que la ville de Boulogne sur Mer a refusée au motif que l'opération se situait en plein

pas remplir les trois conditions cumulatives fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 123-4-2 du code de l’éducation en l’absence d’aménagements nécessaires à sa situation de handicap.

Aux termes du II de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement : « Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition

L'article L. 123-19-2 du même code dispose : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; ' à raison du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en ce qui concerne les caractéristiques principales

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'environnement : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administatives

, sont applicables, en vertu de l'article R. 123-2 de ce code, à " tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : 5. Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.

On 23 August 2012 an investigation judge extended the applicant’s pre-trial detention under Article 123 § 1(2) of the Code of Criminal Procedure (risk of collusion) on the ground that there was a danger

123, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation d'Alban X... qui demandait annulation du mandat d'amener délivré contre lui le 24 mars 2004, l'arrêt retient notamment

de construction ouverte par l'article L.123-2 du même code, le fait de n'avoir pas, en l'espèce, fait usage d'une telle faculté ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il