Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 894 résultats pour « article L.1235-7 du code du travail pour contester le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 894 résultats pour « article L.1235-7 du code du travail pour contester le »
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Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code
Article 222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir l'attestation.
Article R723-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ; 4° De nommer les praticiens-conseils, les
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ; 8° bis
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
, ainsi que les agents d'encadrement ; 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1, Art.
Article L4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Article D752-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé
Article R5221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54
L. 421-34 du même code.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.
Article 101
intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du budget national
Article 2
du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
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