L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; 2 / que la société Sprague démontrait dans ses conclusions que la productivité de M.

L. 132-1 du code des assurances concernant les assurances vie, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction

L'article L. 132-1 du même code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, la société LA MONDIALE demande au tribunal de : Vu l’article L.132-1 du code des assurances, JUGER que LA MONDIALE n’a

L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation méconnaît les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 5.

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : " Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale

1134 du Code civil, L. 132-1 du Code du travail et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ont été méconnus, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si l'employeur

L'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus après le 31 décembre

L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X...

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

par Madame X... du contrat de séjour en date du 14 janvier 1993, - en conséquence la débouter de sa demande, Subsidiairement, s'il est fait application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.