LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1277 du code civil ; Attendu

des articles L. 134-12 et L. 134-13 2° du code de commerce, en cas de décès de l'agent, ses ayants droit ne bénéficient pas de la réparation prévue lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative

Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134-12 du même code ; que cet

L 134-12 alinéa 2 du Code de commerce, perdu tout droit à réparation.

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat

L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce.

Elle a fait valoir encore, s'agissant de la clause de non concurrence, et ce, sur le fondement des articles L 134-12 et L 134-14 du code du commerce, seuls applicables en l'espèce, que faute pour Mme X

FARO est prescrite par application de l'article L.134-12 alinéa 2 du Code de commerce, aux termes duquel "l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur le droit à une indemnité compensatrice L’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant

L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents

Négoce ; qu'il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L. 134-13 2° du code de commerce ; que

a été résilié à l'initiative de la société BOURBON TECHNOLOGIE selon lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 février 2003 à effet au 31 mai suivant ; Attendu que selon l'article L. 134

La société Siritec conclut en conséquence à la condamnation de la société Neuf Télécom à lui payer les sommes suivantes : - 181.487 € sur le fondement de l'article 134-12 du Code de commerce (indemnité

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 Mme [V] demande à la cour au visa des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, de : -Confirmer le jugement

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 la société BCDG DISTRIBUTION demande à la cour au visa des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, de :

L 134-12 du Code commerce.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en se bornant à relever que la rupture trouvait sa cause, d'une part, dans les « difficultés d'approvisionnement » affectant