depuis le 3 janvier 2006 d'un bail commercial soumis au dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, enjoindre à Madame Y... de régulariser un bail en conformité avec ces textes;

L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et

L.145-17-I-1° du code de commerce à peine de nullité n'ayant pas été respectées ; qu'aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pouvait être invoquée au

L. 145-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2.

L. 145-2-1 du code de commerce, du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

L. 145-1 et suivants du Code de commerce et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au

L145-1 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

- réformer le jugement entrepris et Vu l'article L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382

avec son bailleur saisissait cette juridiction en nullité de la mise en demeure pré citée pour défaut de reproduction précise des termes de l'article L. 145-17,1, 1° du Code de commerce ; que le 07 septembre

Il est constant que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire et ne sont

Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1-I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

L. 145-5 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3° / qu'en tout état de cause, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

la cour, sur le fondement des articles L.145-46-1 du code de commerce, 559 du code de procédure civile, 1240 et 1231 et suivants du code civil de: à titre liminaire, - rejeter les conclusions n°2 et