Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Elle conteste la somme versée pour la procédure liée à l'assurance et sollicite le remboursement de 1 000 euros. Pour l'autre procédure, elle ne conteste rien.

cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il est équitable en outre de les condamner à payer à : - la société QUALI [E] la somme de 1 000 € - à la société MAAF ASSURANCES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MECONNU LA PORTEE EXACTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES

1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur ou du bailleur de remplir leurs obligations, mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 174 du

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

qui subordonne la nullité du contrat d'assurance à une diminution sensible de l'opinion du risque peur l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L.171-2 du Code des assurances, ensemble l'article

des dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/173 Rôle N° RG 24/04709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM343 S.A.

L.174-18, R.174-17 à R.174-20 du code de la sécurité sociale, comme suit : Article L.174-18 : ( version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 ) Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.