et intérêts 'pour clause de non concurrence nulle', 18 145,80€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaires, 4 500€ au total en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

LP. 323-10 du code polynésien des marchés publics ont été respectées, l'article LP. 122-3 du code polynésien des marchés publics définit comme inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code, fixant les conditions d'application de ce crédit d'impôt : " sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

concurrence déloyale par la société Malongo à leur encontre, pour la première fois en appel, constitue une violation de l'article 564 du code de procédure civile de sorte que ses demandes sur ce fondement

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

30 janvier 2026, par lesquelles la société L'Epuisette demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; Vu les articles 1116, 1138, 1139,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

section H ARRET DU 4 JANVIER 2000 AUDIENCE SOLENNELLE (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15649 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°96-D-10 du Conseil de la concurrence