Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R 311-7 alinéa 1 du code

311-7 du Code civil ; qu'écartant cette fin de non-recevoir au motif que la prescription ne court pas contre les mineurs, l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 1991) a accueilli les prétentions

L. 900-2 ; 3° de répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi ...." ; et qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du même code : "Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont

349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées à la question (précédente) ont-elles entraîné pour

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions anciennement codifiées à l’article L. 311-11

consorts X... ne rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser le motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ; Attendu, selon le jugement

125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi précitée du 15 novembre 1976 et l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action

311-7 du code civil prévoyait dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées dans un délai plus court, les actions relatives à la filiation

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

311-8 du Code pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311-7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné

résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre